Article 1 (Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire)

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé :
- pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
- pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.