Article 2 (Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté)

La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.