Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence et les opérations relatives aux missions qui lui sont confiées :
4.1. Concernant la gestion de l'agence :
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'agence il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- la situation détaillée des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ; la variation des postes du bilan ; l'état du recouvrement des créances ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
- l'état des recettes propres ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance des programmes de la mission justice ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.
4.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'agence : il reçoit l'actualisation et les comptes-rendus d'exécution des opérations dans les conditions mentionnées au 3.2 ci-dessus. Ces comptes rendus feront ressortir les risques d'exécution.