Article 12 (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

L'article 56 AP de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Art. 56 AP. - Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »