Article 5 (Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 762-61 du code rural, les mots : « pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».