Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :