Articles

Article 5 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Article 5 (Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)


La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :