Article 2 (Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes)

L'exploitant tient à la disposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après appelé DSND, tout document rendant compte de l'application du présent arrêté.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations individuelles, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND avec tous les éléments d'appréciation.
Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base secrètes, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés au DSND.