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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.5 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 140-2 du code du travail.