Article 4 (Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires)

Le décret du 4 décembre 2002 est ainsi modifié :
I. - Au I de l'article 2, les mots : « , accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi » sont supprimés.
II. - Aux I et II de l'article 5, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
III. - Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »