Article 1 (Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation)

Dans la première phrase de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 402,86 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 8 644 EUR par an ».