Article 3 (Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 351-42 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 161-1 ou » sont supprimés ;
2° Au 2°, la mention : « L. 353-1 » est remplacée par la mention : « L. 321-4-2 » ;
3° Au 5°, les mots : « visées aux 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « visées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 351-24. ».