Article 3 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions))

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.