Article 4 (Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi)

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.