Article 2 (Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles)

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « par l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».