A N N E X E
À L'ARTICLE A. 431-10 DU CODE DE L'URBANISME
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques
(à joindre à la demande de permis de construire
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
a confié à la société de contrôle : ,
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :
en date du :..../..../....
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du.../.../...,
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.
Date
Signature
A N N E X E
À L'ARTICLE A. 462-4 DU CODE DE L'URBANISME
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux
en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)
Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....
Atteste que le maître d'ouvrage :
de l'opération de construction suivante :
Permis de construire en date du :....../....../......
a confié à : , au titre des alinéas 4° et 5°
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n° :
en date du :..../..../....
A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.
Date
Signature