Article 38 (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))

Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; ».