Article (Arrêté du 23 octobre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du teritoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de la société Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne, ainsi rédigée:
« Un poste de directeur du développement et des investissements peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »