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Article 6 (Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification)

Article 6 (Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification)


A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.