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Article 5 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)

Article 5 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis)


Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.