Article 149 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé, les mots : « décret du 27 mars 1981 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 4321-33 du code de la santé publique » et les mots : « L. 491 » par les mots : « L. 4321-6 ».