Article 108 (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Les adjoints de contrôle des transports terrestres et » sont supprimés.