Article 45 (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Les articles 7-1 à 7-3 de l'article 12, les articles 16 à 18-4 et le chapitre VI du même décret sont abrogés.