Article 3 (Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés)

Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.