Article 5 (Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 831-7 du même code, les mots : « à l'article L. 815-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 et multiplié par 1,25, ».