Article 261 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers » ;
2° Le second alinéa est supprimé.