La sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED).
En association avec la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC), la sous-direction de l'éthique et du droit (ED) est saisie des questions juridiques et des projets de loi et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, droit pénal et procédure pénale, doit privé et droit des technologies de l'information, droit des assurances, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, de l'environnement et du tourisme, droit communautaire et international.
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.
Elle comprend :
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED 1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED 2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED 3) ;
- le bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire (AJIL/ED 4).