Article 3 (Décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles)

Dispositif transitoire pour 2007.
Des premières enquêtes, correspondant à un tiers des cantons à auditer durant l'année 2007, devront être réalisées dans un calendrier conduisant l'opérateur à en transmettre les résultats à l'Autorité avant le 1er octobre 2007. Ces résultats comprennent, d'une part, des éléments détaillés sur chaque enquête et, d'autre part, un tableau de synthèse, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.