Article 2 (Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres)

Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.