Article 1 (Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2007.