Article 6 (Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière)

Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.