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Article 2 (Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »)

Article 2 (Décret du 24 avril 2007 modifiant le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »)


Il est ajouté à l'article 3-1 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« 3. L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complété du nom "Pézenas est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 mars 2006 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion intéressé. »