Article 6 (Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature)

A l'article 14 du même décret, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les fonctionnaires ».