Article 5 (Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III, il est inséré un article D. 632-1-1, ainsi rédigé :
« Art. D. 632-1-1. - Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré, après l'article R. 632-2, un article D. 632-3, ainsi rédigé :
« Art. D. 632-3. - Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la République française. »