Article 1 (Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement)

L'article D. 216-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. »