Article 2 (Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts)

Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-8. - Les dispositions relatives aux cotisations minimales mentionnées aux articles D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 131-6-2. »