Article 2 (Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 243-3 du même code, les mots : « selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de chaque année ».