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Article 3 (Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 3 (Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation)


Les articles R. 313-43, R. 313-45, la section VII du chapitre III du titre Ier du livre III, les articles R. 313-52, R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.