Articles

Article 4 (Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce)

Article 4 (Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce)


Le présent décret est applicable à Mayotte.