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Article 38 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

Article 38 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))


Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. »