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Article L. 4723-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 4723-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le refus opposé à ce recours est motivé.