Article 6 (Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

A l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « l'article 226-13 du code pénal ».