Article 6 (Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

L'article 8-1 du même décret est modifié comme suit :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « ou classe » sont remplacés par les mots : « , classe ou emploi ».
2° Dans le quatrième alinéa du I, les mots : « ou cadre d'emplois d'origine » sont remplacés par les mots : « , cadre d'emplois ou emploi d'origine ».