Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements ayant pour objet l'utilisation des fichiers cadastraux, avec ou sans plan cadastral numérisé ou système d'information géographique, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités suivantes :
- l'établissement d'un inventaire du patrimoine foncier de la collectivité et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
- l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
- la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
- l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;
- le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
- l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme ;
- la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
- la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;
- la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;
- la gestion des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.