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Article L. 2352-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2352-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.