Article 14 (Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.