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Article 4 (Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 4 (Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2006.