Article 4 (Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.