Article 1 (Délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 modifiant l'autorisation unique n° AU-003 concernant certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la décision d'autorisation unique n° AU-003, consacré aux destinataires des données, est modifié comme suit :
« Les destinataires visés au e, à l'exception des personnes habilitées en France au sein d'un groupe en application des articles R. 562-2 et R. 562-2-1 du code monétaire et financier, et au f ne peuvent pas avoir communication de l'existence d'une déclaration de soupçon et de toute information sur la suite qui lui a été réservée par TRACFIN. »