Article 13 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))

I. - La section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient la section 4 du même chapitre.
II. - Après l'article 12-4 de la même loi, il est rétabli une section 3 intitulée : « Les centres de gestion ».