Article 10 (Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles)

Le 1° de l'article A. 213-l du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 111-1 ces droits sont calculés conformément à l'article R. 212-90.